Avocats et notaires

Opposition à une saisie

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Code de procédure civile

SECTION VI
LE BÉNÉFICE D’INSAISISSABILITÉ

694. Peuvent être soustraits à la saisie, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $ établie par l’huissier, les meubles du débiteur qui garnissent ou ornent sa résidence principale, servent à l’usage de la famille et sont nécessaires à la vie de celle ci et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que le débiteur choisit de conserver. Ces meubles sont présumés appartenir au débiteur.

Art. 707. (extrait)

Dans le cas d’une saisie mobilière, le procès-verbal contient aussi la liste et la valeur marchande des meubles laissés au débiteur, lorsque la valeur des biens saisis ne suffit pas pour payer la créance du créancier saisissant.

CHAPITRE VI
L’OPPOSITION À LA SAISIE ET À LA VENTE
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

735. Une personne peut s’opposer à la saisie ou à la vente projetée d’un bien et demander l’annulation de la procédure de saisie ou de vente, pour le tout ou pour partie si:

3° Le prix de vente proposé n’est pas commercialement raisonnable;

*** Il ne s’agit pas d’opinions juridiques, mais de l’information selon des extraits de jurisprudence ou du code de procédure civile ou toute loi connexe

Succession

Dans le cadre de la liquidation d’une succession, à titre de liquidateur, une des meilleures formes de protection est sans contredit de faire appel à un spécialiste en évaluation. Les spécialistes en évaluation ont l’expertise nécessaire à cet effet.

SUCCESSION:

SECTION II

DE L’INVENTAIRE DES BIENS
Extrait du code de procédure civile

794Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui.
1991, c. 64, a. 794.