Juste valeur marchande et valeur de liquidation

Établir le prix d’un bien en valeur de liquidation, n’est pas une science mais plus basé sur l’expérience tout en prenant en compte les circonstances. Contrairement à l’évaluation immobilière ou le cout de construction, le marché et les comparables sont pris en considération. Certains éléments en matière de biens meubles et équipements sont différents.

À notre avis le principe de base devrait être tel que décrit dans le code de procédure civil du Québec : PRIX COMMERCIALEMENT RAISONNABLE : Selon les circonstances.

Ces circonstances s’établissent selon la situation, soit la juste valeur marchande ou la valeur de liquidation.

DÉFINITION JUSTE VALEUR MARCHANDE :

« LE PRIX LE PLUS ÉLEVÉ QU’IL SERAIT RAISONNABLE D’ATTENDRE D’UN BIEN VENDU PAR SON PROPRIÉTAIRE SUIVANT LA MÉTHODE HABITUELLEMENT APPLICABLE POUR UN TEL BIEN DANS LE COURS NORMALE DES AFFAIRES D’UN MARCHÉ NON SOUMIS À DES PRESSIONS EXAGÉRÉES ET COMPOSÉES D’ACHETEUR ET DE VENDEURS CONSENTANT INDÉPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET CONTRACTANT SANS CONTRAINTES » (Décision Henderson 1973CT636)

DÉFINITION SELON L’AGENCE DE REVENU DU CANADA :

La juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur, tous les deux sérieux, bien informés, éclairés et avisés, et agissant indépendamment l’un de l’autre.

DÉFINITION SELON L’AGENCE DE REVENU DU QUÉBEC :

Montant le plus élevé qui pourrait être obtenu pour un bien dans un marché libre, si les parties engagées dans la transaction n’avaient pas de lien de dépendance et qu’aucune d’elles n’était forcée d’acheter ou de vendre.

DÉFINITION DE LA VALEUR DE LIQUIDATION :

La valeur de liquidation est le prix le plus probable de la vente d’un bien dans un contexte particulier, qui est différent de celui qui définit la valeur marchande. Elle est particulièrement utile pour un créancier qui est dans un processus de recouvrement.

Elle vous permet de connaître le prix que vous pouvez espérer obtenir dans un contexte de vente rapide.

Dans un contexte de liquidation, l’acheteur est prudent et agit en pleine connaissance de cause, alors que le vendeur est contraint de vendre. Dans cette situation, la transaction doit se produire dans un laps de temps court et les efforts de mise en marché sont limités. Dans de telles circonstances, il arrive souvent que les frais de transport, d’électricien, de plombier, de loyer d’occupation et autres circonstances viennent diminuer la valeur considérablement.

Art 744 C.p.c (extrait)

La vente des biens doit se faire dans l’intérêt du débiteur et des créanciers, à un prix commercialement raisonnable et selon le mode de réalisation le plus adéquat dans les circonstances.

Art 761 C.p.c (extrait)

La vente d’un bien est considérée faite à un prix commercialement raisonnable si elle est faite à un prix qui est autant que possible celui de la valeur marchande du bien, au vu des circonstances particulières de la vente.