Particuliers

Vos biens ont été saisis?

L’article 735 du code de procédure civile du Québec vous permet de vous opposer à une saisie. Vous croyez que l’huissier de justice n’a pas respecté l’exonération de $7,000.00, vous devez faire appel à un spécialiste de l’évaluation afin d’appuyer vos prétentions.

Dans le dossier de cause (460-17-000401-042) paragraphe 22 « sur ce, la force probante du témoignage de Ménard père ne suffit pas à renverser l’évaluation faite par l’huissier instrumentant. S’il avait obtenu une évaluation des biens et des biens à lui laissés, Ménard père aurait peut-être convaincu la cour de lui donner gain de cause, au moins partiellement. Tel n’est toutefois pas le cas.

Paragraphe 23 « D’ailleurs lorsque les opposants ont eu gains de cause quant à la valeur des biens saisis et des biens à eux laissés, ils avaient prouvé, par expert cette valeur.

Code de procédure civile

SECTION VI
LE BÉNÉFICE D’INSAISISSABILITÉ

694. Peuvent être soustraits à la saisie, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $ établie par l’huissier, les meubles du débiteur qui garnissent ou ornent sa résidence principale, servent à l’usage de la famille et sont nécessaires à la vie de celle ci et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que le débiteur choisit de conserver. Ces meubles sont présumés appartenir au débiteur.

Art. 707. (extrait)

Dans le cas d’une saisie mobilière, le procès-verbal contient aussi la liste et la valeur marchande des meubles laissés au débiteur, lorsque la valeur des biens saisis ne suffit pas pour payer la créance du créancier saisissant.

CHAPITRE VI
L’OPPOSITION À LA SAISIE ET À LA VENTE
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

735. Une personne peut s’opposer à la saisie ou à la vente projetée d’un bien et demander l’annulation de la procédure de saisie ou de vente, pour le tout ou pour partie si:

3° Le prix de vente proposé n’est pas commercialement raisonnable;

*** Il ne s’agit pas d’opinions juridiques, mais de l’information selon des extraits de jurisprudence ou du code de procédure civile ou toute loi connexe

Dons de charité

Vous voulez faire le don d’un bien à un organisme de charité et  vous souhaitez obtenir un reçu à des fins fiscales ? Vous aurez besoin d’une évaluation de ce bien par un professionnel.  Les spécialistes en évaluation ont l’expertise nécessaire à cet effet.

Vous êtes liquidateur d’une succession?

La tâche d’un liquidateur est empreinte de responsabilité. Vous croyez qu’il risque d’y avoir une source de conflit quant à la valeur des biens? Faites évaluer par un expert indépendant.

SUCCESSION:

SECTION II

DE L’INVENTAIRE DES BIENS
Extrait du code de procédure civile

794Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui.
1991, c. 64, a. 794.